Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et le renouvellement des abonnements au service Traame, plateforme SaaS de gestion associative.

2. Vendeur

Le service Traame est édité et commercialisé par Lucien HERVÉ, entrepreneur individuel, immatriculé au SIREN 103 003 661 (SIRET 103 003 661 00016), code APE 6201Z, dont le siège est situé au 13 rue Tristan Corbière, 35200 Rennes, France.
Email : contact@staging.traame.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros sur la page de tarification. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Traame se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification prenant effet au prochain renouvellement de l'abonnement. L'utilisateur en sera informé au moins 30 jours à l'avance.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique, selon les options disponibles. Le paiement est dû à la souscription puis à chaque date d'anniversaire de l'abonnement.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix de l'utilisateur. Il est reconduit tacitement à son terme pour une durée identique. L'utilisateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. La demande peut être effectuée par email à contact@staging.traame.fr.

7. Accès au service

L'accès au service est immédiat après confirmation du paiement. Un sous-domaine dédié est automatiquement créé pour l'association.

8. Disponibilité

Traame s'engage à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

9. Résiliation par Traame

Traame se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de non-paiement ou de violation des CGU, avec un préavis de 30 jours (sauf urgence). En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données pendant un délai de 30 jours.

10. Portabilité des données

En cas de résiliation, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses données via les fonctions d'export de la plateforme. Passé ce délai, les données seront supprimées, à l'exception des documents comptables conservés conformément aux obligations légales (10 ans).

11. Limitation de responsabilité

Traame ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale de Traame est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

12. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.